Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · RS 814.56

Art. 9 OE-RaPAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 2949, 2013 3407 annexe 6 ch. 4]