Art. 100 OELDAlÉchanges de données entre la Confédération et les cantons

¹L’OSAV, l’OFDF et les autorités cantonales d’exécution échangent des données personnelles:

a.

pour maîtriser les situations d’urgence et les crises;

b.

lorsqu’il y a péril en la demeure;

c.

pour coordonner l’exécution;

d.

dans le cadre des contrôles renforcés au sens des art. 37 à 43.

²Pour la mise en œuvre des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimentaires, les autorités cantonales d’exécution déclarent à l’Office fédéral de l’agriculture les cas de tromperie concernant:

a.

les désignations protégées de produits agricoles et de produits agricoles transformés visés aux art. 14 à16a et 63 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁶⁷;

b.

les désignations de produits agricoles protégées par un traité international conclu avec la Suisse;

c.

la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformément à l’art. 18 LAgr.

³L’OSAV règle les exigences que les données doivent satisfaire et les aspects techniques de la transmission des données.