Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 102 OELDAlÉchanges de données avec les tiers

Titre 5 Traitement des données d’exécution Chapitre 1 Traitement des données personnelles Section 2 Échange de données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers échangent des données personnelles lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer:

a.
qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires;
b.
qu’un établissement ne respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires;
c.
qu’une des désignations ou la déclaration suivantes ne répondent pas aux exigences des ordonnances correspondantes ou du traité international concerné:
1.
une désignation protégée de produits agricoles et de produits agricoles transformés au sens des art. 14 à 16a et 63 LAgr68,
2.
une désignation de produits agricoles protégée par un traité international conclu avec la Suisse,
3.
la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformément à l’art. 18 LAgr.
Historique et notes (1)
  1. RS 910.1