Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 103 OELDAlÉchange international de données personnelles

Titre 5 Traitement des données d’exécution Chapitre 1 Traitement des données personnelles Section 2 Échange de données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV échange des données personnelles avec les autorités compétentes d’autres pays ou avec des organisations internationales uniquement lorsque c’est indispensable:

a.
sur la base d’un traité international;
b.
afin de maîtriser les situations d’urgence et les crises;
c.
lorsqu’il y a péril en la demeure;
d.
lorsqu’il constate ou a des raisons de supposer qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

2Il peut participer à des systèmes d’information étrangers pour le traitement des données personnelles échangées ou mettre en place son propre système d’information.

3Les autorités d’exécution transmettent les données nécessaires à l’OSAV dans une forme adaptée au système d’information.