Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 61b OELDAlConcept de test

Titre 3a Achats tests d’alcool

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout achat test est basé sur un concept de test établi par l’autorité cantonale compétente.

2Le concept de test comprend au moins des explications sur:

a.
les bases légales applicables;
b.
le recrutement des mineurs;
c.
le devoir de confidentialité du mineur et de l’adulte qui l’accompagne concernant les points de vente testés et les résultats des achats tests;
d.
la planification et la préparation des achats tests;
e.
le déroulement des achats tests;
f.
le procès-verbal et la documentation des achats tests;
g.
la communication des résultats aux points de vente concernés;
h.
la procédure à suivre en cas d’infraction;
i.
la conservation et la destruction des données.