1Tout achat test est basé sur un concept de test établi par l’autorité cantonale compétente.
2Le concept de test comprend au moins des explications sur:
- a.
- les bases légales applicables;
- b.
- le recrutement des mineurs;
- c.
- le devoir de confidentialité du mineur et de l’adulte qui l’accompagne concernant les points de vente testés et les résultats des achats tests;
- d.
- la planification et la préparation des achats tests;
- e.
- le déroulement des achats tests;
- f.
- le procès-verbal et la documentation des achats tests;
- g.
- la communication des résultats aux points de vente concernés;
- h.
- la procédure à suivre en cas d’infraction;
- i.
- la conservation et la destruction des données.