Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 61e OELDAlDébriefing et procès-verbal

Titre 3a Achats tests d’alcool

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la suite de chaque achat test, un débriefing a lieu entre le mineur et l’adulte et un procès-verbal est établi.

2Le procès-verbal comprend la description du déroulement de l’achat test, le résultat de ce dernier, une photo du produit acheté et, le cas échéant, la quittance de l’achat.

3Aucune donnée personnelle relative au mineur ne figure dans le procès-verbal à l’exception de sa date de naissance.