Art. 61e OELDAlDébriefing et procès-verbal

¹À la suite de chaque achat test, un débriefing a lieu entre le mineur et l’adulte et un procès-verbal est établi.

²Le procès-verbal comprend la description du déroulement de l’achat test, le résultat de ce dernier, une photo du produit acheté et, le cas échéant, la quittance de l’achat.

³Aucune donnée personnelle relative au mineur ne figure dans le procès-verbal à l’exception de sa date de naissance.