Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 61c OELDAlInstruction des mineurs

Titre 3a Achats tests d’alcool

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité cantonale compétente ou l’organisation spécialisée informe le mineur et une personne qui détient l’autorité parentale sur celui-ci sur le déroulement des achats tests et en particulier sur:

a.
l’instruction préalable du mineur;
b.
le fait que le mineur est toujours accompagné d’un adulte;
c.
la garantie de l’anonymat du mineur.

2L’autorité cantonale compétente ou l’organisation spécialisée obtient l’accord écrit du mineur quant à sa participation à des achats tests et celui d’une personne qui détient l’autorité parentale sur le mineur avant le début de l’instruction.

3L’instruction des mineurs comprend au moins:

a.
une formation théorique;
b.
des directives quant au comportement à adopter lors de l’achat test;
c.
un exercice pratique d’achat test.