Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 61c OELDAlInstruction des mineurs

Titre 3a Achats tests d’alcool

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité cantonale compétente ou l’organisation spécialisée informe le mineur et une personne qui détient l’autorité parentale sur celui-ci sur le déroulement des achats tests et en particulier sur:

a.
l’instruction préalable du mineur;
b.
le fait que le mineur est toujours accompagné d’un adulte;
c.
la garantie de l’anonymat du mineur.

2L’autorité cantonale compétente ou l’organisation spécialisée obtient l’accord écrit du mineur quant à sa participation à des achats tests et celui d’une personne qui détient l’autorité parentale sur le mineur avant le début de l’instruction.

3L’instruction des mineurs comprend au moins:

a.
une formation théorique;
b.
des directives quant au comportement à adopter lors de l’achat test;
c.
un exercice pratique d’achat test.

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