Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 61d OELDAlDéroulement d’un achat test

Titre 3a Achats tests d’alcool

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mineur est accompagné d’un adulte collaborateur de l’autorité cantonale compétente ou de l’organisation spécialisée.

2Pendant l’achat test, l’adulte se tient à une distance appropriée du mineur et n’intervient que s’il le juge nécessaire.

3L’achat test est interrompu dès lors que l’anonymat du mineur n’est plus garanti.

4Le mineur et l’adulte n’effectuent pas d’achat test dans les points de vente qu’ils fréquentent régulièrement.