Art. 61g OELDAlCommunication des résultats à l’OFSP

L’autorité cantonale compétente transmet à l’OFSP, une fois par an, au plus tard le 31 janvier, les données suivantes:

a.

le nombre total d’achats tests effectués dans le canton au cours de l’année précédente;

b.

le nombre d’achats tests dont le résultat est non conforme aux art. 14, al. 1, LDAl ³⁹ et 41, al. 1, let. i, LAlc⁴⁰, regroupés par:

1.

type de produit,

2.

lieu de vente.