Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 61g OELDAlCommunication des résultats à l’OFSP

Titre 3a Achats tests d’alcool

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale compétente transmet à l’OFSP, une fois par an, au plus tard le 31 janvier, les données suivantes:

a.
le nombre total d’achats tests effectués dans le canton au cours de l’année précédente;
b.
le nombre d’achats tests dont le résultat est non conforme aux art. 14, al. 1, LDAl 39 et 41, al. 1, let. i, LAlc40, regroupés par:
1.
type de produit,
2.
lieu de vente.
Historique et notes (2)
  1. RS 817.0
  2. RS 680