Art. 7 OEMOIdentification et responsabilité des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer

¹Les personnes soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:

a.

leurs nom et prénom;

b.

leur numéro de téléphone;

c.

leurs adresses postale et électronique.

²Les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:

a.

le nom de l’institution;

b.

le prénom, le nom et la fonction de la personne chargée de fournir des renseignements;

c.

le numéro de téléphone de l’institution;

d.

l’adresse postale et électronique de l’institution.

³Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques sont responsables du respect de l’obligation de déclaration au sein de leur organisation.