Ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) · RS 818.331

Art. 7 OEMOIdentification et responsabilité des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer

Section 1 Déclaration des maladies oncologiques

En vigueur au 15 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:

a.
leurs nom et prénom;
b.
leur numéro de téléphone;
c.
leurs adresses postale et électronique.

2Les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:

a.
le nom de l’institution;
b.
le prénom, le nom et la fonction de la personne chargée de fournir des renseignements;
c.
le numéro de téléphone de l’institution;
d.
l’adresse postale et électronique de l’institution.

3Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques sont responsables du respect de l’obligation de déclaration au sein de leur organisation.