Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1

Art. 1 OEmol-RCRégime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.

2Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.