Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1

Art. 9 OEmol-RCDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modalités de paiement et le montant des émoluments dus pour les décisions et les autres prestations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.