Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1

Art. 6 OEmol-RCFacturation et échéance

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.