Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1

Art. 5 OEmol-RCAvance et paiement anticipé

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une avance ou un paiement anticipé.

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