Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1

Art. 5 OEmol-RCAvance et paiement anticipé

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une avance ou un paiement anticipé.