Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1

Art. 4 OEmol-RCDébours

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

2Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou d’une prestation donnée, notamment:

a.
les frais de transmission et de communication;
b.
les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c.
les frais de traduction.