Art. 4 OEmol-RCDébours

¹Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

²Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou d’une prestation donnée, notamment:

a.

les frais de transmission et de communication;

b.

les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;

c.

les frais de traduction.