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Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1
1Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.
2La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.
3Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.
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