Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) · RS 221.411.1

Art. 7 OEmol-RCPrescription

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

2La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.