1Lorsque les demandes déposées dépassent les ressources disponibles, l’OFEV établit un ordre de priorité.
2L’ordre des versements est déterminé par la date du dépôt de la demande auprès de l’autorité cantonale. Sont traitées en priorité les demandes:
- a.
- qui concernent une indemnisation de coûts de planification déjà engagés, ou
- b.
- qui concernent des frais supplémentaires liés à des mesures déjà garanties.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 298).