Pour le reste, le chap. 3 LSu97 est applicable par analogie.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01
Art. 34 OEneApplicabilité de la loi sur les subventions
Chapitre 5 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, garanties pour la géothermie et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques Section 3 Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026