Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 28 OEneDemande

Chapitre 5 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, garanties pour la géothermie et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques Section 3 Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour des mesures prises conformément à l’art. 83a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)93 ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)94, le détenteur d’une installation hydroélectrique peut adresser une demande de remboursement des coûts à l’autorité cantonale compétente.

2Cette demande doit être présentée avant le début des travaux de construction ou la préparation d’acquisitions d’une certaine importance (art. 26, al. 1, LSu95).

3Les conditions requises sont régies par l’annexe 3, ch. 1.

Historique et notes (3)
  1. RS 814.20
  2. RS 923.0
  3. RS 616.1