Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 30eocties OEneRDemande

Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 5 Prime de marché flottante allouée pour les installations de biomasse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

2Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet concerné ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée.

3Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 6.3, ch. 6.