Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 70 OEpAutorité compétente pour l’autorisation de transport

Chapitre 4 Lutte Section 4 Manipulation et transport de cadavres

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque canton désigne une autorité compétente pour délivrer l’autorisation de transport international requise (laissez-passer mortuaire) et la déclare à l’OFSP.

2L’OFSP tient une liste de ces autorités, accessible au public.