Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 73 OEpAutorités compétentes pour le contrôle des laissez-passer mortuaires

Chapitre 4 Lutte Section 4 Manipulation et transport de cadavres

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrôle des laissez-passer pour les cadavres importés en Suisse ou en transit incombe aux bureaux de douane; s’il s’agit d’une importation, le contrôle incombe en outre à l’autorité compétente pour la sépulture.

2En cas de doute, les bureaux de douane demandent l’avis de l’autorité compétente pour la sépulture.