Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 21 OEPStupRequérant

Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes peuvent être déposées par des organisations publiques ou privées.