Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 25 OEPStupCoordination et information lors de la procédure d’autorisation

Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP coordonne la procédure relative à la réalisation d’un essai pilote et les demandes, liées à cet essai, d’autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup.

2Le requérant peut envoyer la demande de réalisation d’un essai pilote simultanément à l’OFSP et à la commission d’éthique compétente conformément à l’art. 45 LRH9.

3L’OFSP et la commission d’éthique compétente échangent leurs informations et coordonnent leurs évaluations.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.30