Art. 25 OEPStupCoordination et information lors de la procédure d’autorisation

¹L’OFSP coordonne la procédure relative à la réalisation d’un essai pilote et les demandes, liées à cet essai, d’autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup.

²Le requérant peut envoyer la demande de réalisation d’un essai pilote simultanément à l’OFSP et à la commission d’éthique compétente conformément à l’art. 45 LRH⁹.

³L’OFSP et la commission d’éthique compétente échangent leurs informations et coordonnent leurs évaluations.