1La demande de réalisation d’un essai pilote doit être adressée à l’OFSP.
2La demande doit au moins contenir:
- a.
- des informations sur l’activité de l’organisation publique ou privée requérante;
- b.
- la désignation de la personne responsable, chargée de superviser le déroulement de l’essai pilote;
- c.
- un extrait du casier judiciaire de la personne responsable au sens de la let. b, ne datant pas de plus de 6 mois;
- d.
- des informations sur l’objectif et les bénéfices de l’essai pilote;
- e.
- une description de l’essai, notamment des informations sur le contenu, la méthodologie, la procédure, le nombre de participants, les renseignements fournis aux participants, le financement et le calendrier;
- f.
- la désignation des personnes qui dirigent les recherches;
- g.
- des informations sur les produits cannabiques qu’il est prévu de rendre accessibles;
- h.
- une liste des points de vente rendant accessibles les produits cannabiques;
- i.
- des indications sur l’implication des autorités cantonales et communales concernées et l’accord des communes concernées quant aux points de vente prévus;
- j.
- des informations sur les quantités de remise prévues et le prix de remise;
- k.
- des informations sur la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des produits cannabiques;
- l.
- une description du dispositif visant à assurer la sécurité des participants ainsi que la protection de la sécurité et de l’ordre publics;
- m.
- des informations concernant la surveillance de l’état de santé des participants;
- n.
- un plan de prévention, de protection de la jeunesse et de protection de la santé;
- o.
- une preuve selon laquelle une demande d’autorisation a été déposée auprès de la commission d’éthique compétente, conformément à l’art. 45 de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH)8 ou qu’une attestation qu’aucune autorisation n’est nécessaire a été demandée.
3Les demandes de prolongation au sens de l’art. 5, al. 2, doivent être motivées.