1L’OFSP délivre l’autorisation après avoir entendu les cantons et les communes concernés si:
- a.
- si les exigences applicables aux essais pilotes sont remplies, et
- b.
- si une autorisation relative à l’essai pilote a été délivrée par la commission d’éthique compétente ou que cette dernière confirme qu’aucune autorisation n’est nécessaire.
2Il rejette les demandes lorsqu’un essai pilote n’est pas susceptible d’apporter des connaissances nouvelles ou supplémentaires par rapport aux objectifs mentionnés à l’art. 2.