Sont exemptes d’émolument les décisions:
- a.
- relatives aux autorisations de réalisation d’un essai pilote;
- b.
- relatives aux autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup liées aux essais pilotes.
Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5
Section 3 Procédure d’autorisation
Sont exemptes d’émolument les décisions:
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