Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 26 OEPStupExemption des émoluments

Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont exemptes d’émolument les décisions:

a.
relatives aux autorisations de réalisation d’un essai pilote;
b.
relatives aux autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup liées aux essais pilotes.