Ordonnance de l’OFAG sur l’estimation et la classification des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine (OESC-OFAG) · RS 916.341.22

Art. 11 OESC-OFAGInterdiction d’utiliser les appareils de classification en cas de défaut

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les appareils de classification autorisés qui ont été critiqués par l’organisation mandatée dans le cadre du contrôle périodique ne pourront être utilisés pour l’évaluation de la qualité tant qu’il n’aura pas été remédié au défaut constaté.