Les appareils de classification autorisés qui ont été critiqués par l’organisation mandatée dans le cadre du contrôle périodique ne pourront être utilisés pour l’évaluation de la qualité tant qu’il n’aura pas été remédié au défaut constaté.
Ordonnance de l’OFAG sur l’estimation et la classification des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine (OESC-OFAG) · RS 916.341.22
Art. 11 OESC-OFAGInterdiction d’utiliser les appareils de classification en cas de défaut
En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026