Ordonnance de l’OFAG sur l’estimation et la classification des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine (OESC-OFAG) · RS 916.341.22

Art. 7 OESC-OFAGAppareils de classification pour l’évaluation des animaux abattus

En vigueur au 1er mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La qualité des animaux abattus est évaluée visuellement, à l’exception des animaux abattus de l’espèce porcine.

2La qualité des animaux abattus de l’espèce bovine peut également être évaluée à l’aide d’un appareil de classification visé à l’annexe 1, ch. 3.

3La qualité des animaux abattus de l’espèce porcine doit être évaluée à l’aide d’un appareil de classification visé à l’annexe 2, ch. 3 ou 4.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.