Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN) · RS 732.143.2

Art. 3 OESNCompétences

Section 2 Tâches et compétences des équipes de surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’aire de sûreté, les équipes de surveillance sont habilitées à:

a.
contrôler l’identité des personnes;
b.
fouiller des personnes et des véhicules;
c.
confisquer des objets;
d.
retenir des personnes jusqu’à l’arrivée de la police;
e.
exercer une contrainte physique;
f.
faire usage de leurs armes personnelles;
g.
employer les instruments du service d’ordre;
h.
recourir à des caméras de surveillance.

2Les mesures prévues à l’al. 1 ne peuvent être ordonnées et exécutées que si:

a.
elles sont nécessaires et appropriées pour accomplir la tâche fixée;
b.
elles n’entraînent pas d’inconvénients dont l’ampleur serait sans rapport avec celle du résultat escompté, et;
c.
aucune mesure moins sévère ne peut être prise.