1Dans l’aire de sûreté, les équipes de surveillance sont habilitées à:
- a.
- contrôler l’identité des personnes;
- b.
- fouiller des personnes et des véhicules;
- c.
- confisquer des objets;
- d.
- retenir des personnes jusqu’à l’arrivée de la police;
- e.
- exercer une contrainte physique;
- f.
- faire usage de leurs armes personnelles;
- g.
- employer les instruments du service d’ordre;
- h.
- recourir à des caméras de surveillance.
2Les mesures prévues à l’al. 1 ne peuvent être ordonnées et exécutées que si:
- a.
- elles sont nécessaires et appropriées pour accomplir la tâche fixée;
- b.
- elles n’entraînent pas d’inconvénients dont l’ampleur serait sans rapport avec celle du résultat escompté, et;
- c.
- aucune mesure moins sévère ne peut être prise.