Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN) · RS 732.143.2

Art. 6 OESNConfiscation d’objets

Section 2 Tâches et compétences des équipes de surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des objets peuvent être confisqués:

a.
s’ils représentent un danger pour les personnes ou pour les installations nucléaires;
b.
s’ils ont servi à commettre un acte illicite contre des personnes ou des installations nucléaires;
c.
s’ils sont ou étaient destinés à commettre un acte illicite.

2Les objets confisqués doivent être consignés dans un registre. Celui-ci indiquera au moins leur désignation, leur propriétaire ainsi que le motif, l’endroit et le moment de la confiscation.

3Les objets confisqués doivent être remis à la police.