Art. 6 OESNConfiscation d’objets

¹Des objets peuvent être confisqués:

a.

s’ils représentent un danger pour les personnes ou pour les installations nucléaires;

b.

s’ils ont servi à commettre un acte illicite contre des personnes ou des installations nucléaires;

c.

s’ils sont ou étaient destinés à commettre un acte illicite.

²Les objets confisqués doivent être consignés dans un registre. Celui-ci indiquera au moins leur désignation, leur propriétaire ainsi que le motif, l’endroit et le moment de la confiscation.

³Les objets confisqués doivent être remis à la police.