Art. 7 OESNRetenue provisoire, recours à la contrainte physique

¹Des personnes peuvent retenues:

a.

si elles menacent la sécurité des personnes ou des installations nucléaires, ou

b.

si elles ont été surprises en train de commettre un délit ou un crime contre des personnes ou des installations nucléaires, ou qu’elles s’enfuient immédiatement après avoir commis de tels actes.

²Les personnes retenues peuvent être immobilisées par des liens si elles offrent de la résistance ou s’il existe un risque qu’elles prennent la fuite, qu’elles agressent d’autres personnes ou qu’elles se blessent elles-mêmes. L’immobilisation peut se faire au moyen de menottes ou de liens. Il est interdit de recourir à des moyens qui entravent les voies respiratoires.

³Lorsqu’il est fait usage de la contrainte physique, il y a lieu de tenir compte de la condition physique et de l’âge de la personne concernée. On veillera autant que possible à ne pas causer de lésions corporelles et à ne pas entraver la respiration.

⁴Les personnes blessées en cas de recours à la contrainte physique doivent être secourues et recevoir, au besoin, des soins médicaux.

⁵Les personnes arrêtées doivent être remises sans délai à la police.