Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN) · RS 732.143.2

Art. 4 OESNContrôle d’identité

Section 2 Tâches et compétences des équipes de surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’identité d’une personne ne peut être établie qu’au prix de difficultés notables ou si des doutes importants subsistent quant à l’exactitude des indications ou à l’authenticité des papiers d’identité, la personne en question doit être livrée aux organes de police compétents.