Ordonnance sur l'encouragement du sport (OESp) · RS 415.01

Art. 72c OESpPrincipe

Titre 4 Éthique et sécurité Chapitre 1 Mesures générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières destinées à l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d’autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives (organisations sportives) sont octroyées pour autant que les bénéficiaires prennent des mesures efficaces pour:

a.
prévenir les manquements aux obligations de comportement découlant de la Charte d’éthique du sport suisse 2015110 (comportements inappropriés);
b.
prévenir les manquements aux prescriptions régissant l’organisation et la gestion administrative des organisations sportives (irrégularités) et éliminer les irrégularités existantes;
c.
mettre en œuvre les principes de la Charte d’éthique du sport suisse;
d.
prévenir les accidents et les blessures survenant dans la pratique du sport et de l’activité physique.
Historique et notes (1)
  1. La Charte d’éthique peut être consultée à l’adresse suivante: www.swissolympic.ch > Association faîtière > Fédérations > Valeurs & Éthique > Neuf principes pour le sport suisse