Art. 72d OESpPrescriptions de l’organisation faîtière

¹Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure l’édiction par l’organisation faîtière de prescriptions concernant:

a.

les obligations de comportement découlant de la Charte d’éthique du sport suisse 2015¹¹¹ auxquelles sont soumis en particulier les entraîneurs, les athlètes, les membres du personnel d’encadrement, les responsables sportifs ainsi que les employés et les mandataires des organisations sportives, notamment des prescriptions visant à:

1.

lutter contre les discriminations,

2.

lutter contre la violence physique, l’exploitation et les abus sexuels,

3.

lutter contre le surmenage et les atteintes à l’intégrité psychique telles que les menaces, les humiliations, le harcèlement sexuel ou moral,

4.

protéger et promouvoir le développement global, en particulier celui des athlètes mineurs,

5.

protéger l’environnement contre toute atteinte excessive liée à la pratique sportive,

6.

assurer la loyauté des compétitions sportives en luttant contre le dopage, la manipulation des compétitions et les violations graves des règles sportives,

7.

empêcher la consommation de substances nicotiniques et d’alcool pendant le sport;

b.

les exigences posées aux organisations sportives en matière d’organisation et de gestion administrative, notamment des prescriptions visant à:

1.

documenter et publier les principales décisions concernant les organisations sportives elles-mêmes et leurs parties prenantes,

2.

documenter et publier les informations relatives à la provenance et à l’emploi des finances des organisations sportives,

3.

assurer au sein des organes dirigeants une représentation des sexes équilibrée, à savoir, dans l’organe dirigeant de l’organisation faîtière et dans les organes dirigeants des organisations qui lui sont affiliées, au moins 40 pour cent de personnes de chaque sexe,

4.

limiter la durée des mandats pour les fonctions exercées au sein des organes dirigeants des organisations sportives,

5.

gérer les conflits d’intérêts associés aux personnes siégeant dans les organes dirigeants des organisations sportives,

6.

instaurer des droits de participation pour les athlètes sur les thématiques qui les concernent,

7.

mettre en œuvre des mesures visant à protéger les données des membres et du personnel des organisations sportives,

8.

élaborer des mesures permettant de mettre en œuvre les obligations de comportement visées à la let. a et d’en contrôler le respect;

c.

les enquêtes menées par un service de signalement national indépendant visant des comportements inappropriés et des irrégularités mis au jour au sein des organisations sportives, ainsi que l’édiction des sanctions afférentes par un organe disciplinaire indépendant;

d.

les exigences posées aux organisations sportives quant aux mesures visant à prévenir les accidents et les blessures survenant dans la pratique du sport, notamment par la formation, l’information, le conseil, la recherche, la documentation et le contrôle.

²La diversité des structures des organisations sportives est prise en compte dans l’édiction des prescriptions visées à l’al. 1, let. b; ce faisant, les principes de proportionnalité et d’égalité des droits sont respectés.

³L’organisation faîtière publie les prescriptions en vigueur sur son site Internet.

⁴Elle évalue périodiquement l’efficacité de ses prescriptions en réalisant des séries d’enquêtes ou en mettant en œuvre d’autres méthodes d’évaluation.