Ordonnance sur l'encouragement du sport (OESp) · RS 415.01

Art. 72j OESpConvention en cas de transfert d’aides financières

Titre 4 Éthique et sécurité Chapitre 1 Mesures générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une organisation sportive transfère des aides financières de la Confédération à des organisations qui lui sont affiliées ou à des tiers, elle s’assure par le biais d’une convention écrite conclue avec les bénéficiaires et par le biais de contrôles adaptés que ces bénéficiaires:

a.
remplissent les obligations liées à l’octroi des subventions, et
b.
permettent aux autorités fédérales compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires au contrôle de l’utilisation des subventions reçues.

2Si les bénéficiaires visés à l’al. 1 manquent aux obligations liées à l’octroi de subventions, l’OFSPO exige de l’organisation sportive le remboursement des subventions versées.