1Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure l’obligation pour le service de signalement et l’organe disciplinaire de veiller à ce que les procédures qu’ils appliquent soient équitables et respectent les droits de la personnalité ainsi que les droits de partie des personnes et des organisations sportives concernées, et en particulier à ce que:
- a.
- la dignité humaine des personnes concernées par une procédure soit respectée à tous les stades de celle-ci;
- b.
- les faits soient éclaircis de manière impartiale et exhaustive et que les personnes concernées par une procédure soient protégées contre toute accusation infondée et condamnation par anticipation;
- c.
- les personnes auxquelles des faits sont reprochés soient informées en détail lors de l’ouverture de la procédure de leurs manquements présumés ainsi que du déroulement de la procédure et de leurs droits dans ce cadre;
- d.
- les données qui sous-tendent une procédure soient obtenues exclusivement de manière licite;
- e.
- le droit d’être entendu soit accordé aux personnes concernées par une procédure;
- f.
- les personnes concernées par une procédure puissent se faire assister à tous les stades de celle-ci.
2Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure le fait que, dans les procédures ayant pour objet un manquement aux prescriptions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et b, les personnes et les organisations sportives concernées ne peuvent se voir refuser le réexamen par une juridiction ordinaire de la décision rendue par l’organe disciplinaire que si, par convention ou reconnaissance des statuts ad hoc, elles ont expressément admis la compétence exclusive d’un tribunal arbitral pour les objets concernés. Demeurent réservés les recours légaux contre la décision du tribunal arbitral.