Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 68a OFEInterdiction de déplacement

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Mesures d’interdiction

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des animaux sont frappés d’une interdiction de déplacement lorsqu’il faut empêcher leur transfert d’une unité d’élevage vers une autre afin d’éviter la propagation d’une épizootie.

2La cession de ces animaux pour un abattage immédiat est admise.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4659)