Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 8 OFGRapport

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le conseil de fondation remet le rapport de l’organe de révision à la Commission de haute surveillance et à l’expert en matière de prévoyance professionnelle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

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