Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 1 OFGNom, forme juridique et siège

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous le nom «fonds de garantie LPP», il existe une fondation de droit public ayant une personnalité juridique propre.

2Le siège de la fondation est à Berne.