1La direction du fonds de garantie tient une liste des institutions de prévoyance soumises à la LFLP8.
2La liste contient le nom et l’adresse des institutions de prévoyance soumises à la LFLP et indique si une institution de prévoyance est enregistrée.
3Les autorités de surveillance et la Commission de haute surveillance ont accès à cette liste.9
Historique et notes (2)
- RS 831.42
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).