Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 9 OFGListe des institutions de prévoyance

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction du fonds de garantie tient une liste des institutions de prévoyance soumises à la LFLP8.

2La liste contient le nom et l’adresse des institutions de prévoyance soumises à la LFLP et indique si une institution de prévoyance est enregistrée.

3Les autorités de surveillance et la Commission de haute surveillance ont accès à cette liste.9

Historique et notes (2)
  1. RS 831.42
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).