Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 2 OFGBut et tâches

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fondation fonctionne comme fonds de garantie au sens de l’art. 54, al. 2, let. a, LPP.

2Elle remplit ses tâches conformément à l’art. 56 LPP.