Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 3 OFGSurveillance

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fondation est soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance.3

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).