La fondation est soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance.3
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1
Chapitre 1 Organisation
La fondation est soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance.3
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