Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 5 OFGNomination du conseil de fondation

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l’administration publique sur proposition du Département fédéral de l’intérieur.

2Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés.