Art. 5 OFGNomination du conseil de fondation

¹Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l’administration publique sur proposition du Département fédéral de l’intérieur.

²Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés.