Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 10 OFGDevoir d’information des autorités de surveillance

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités de surveillance annoncent dans les trois mois à la direction du fonds de garantie les mutations dont ont fait l’objet des institutions de prévoyance soumises à la LFLP10. En particulier, elles lui communiquent les créations d’institutions, les fusions, les dissolutions ou les changements de nom.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.42