Art. 10 OFGDevoir d’information des autorités de surveillance

Les autorités de surveillance annoncent dans les trois mois à la direction du fonds de garantie les mutations dont ont fait l’objet des institutions de prévoyance soumises à la LFLP¹⁰. En particulier, elles lui communiquent les créations d’institutions, les fusions, les dissolutions ou les changements de nom.