Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 11 OFGDevoir d’information des institutions de prévoyance non soumises à contrôle

Chapitre 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP11 mais non soumises à contrôle annoncent dans les trente jours à la direction du fonds de garantie les mutations les concernant. En particulier, elles lui communiquent les créations d’institutions, les fusions, les dissolutions ou les changements de nom.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.42