Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 12 OFGFinancement du fonds de garantie

Chapitre 2 Financement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fonds de garantie est financé par les cotisations annuelles des institutions de prévoyance soumises à la LFLP12 et par le rendement de sa fortune.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.42