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Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1
Chapitre 2 Financement
1Le conseil de fondation fixe chaque année les taux de cotisation et les soumet à la Commission de haute surveillance pour approbation.26
2Le conseil de fondation communique jusqu’au 31 octobre aux institutions de prévoyance les taux applicables pour l’année civile suivante.
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