Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 18 OFGTaux des cotisations

Chapitre 2 Financement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil de fondation fixe chaque année les taux de cotisation et les soumet à la Commission de haute surveillance pour approbation.26

2Le conseil de fondation communique jusqu’au 31 octobre aux institutions de prévoyance les taux applicables pour l’année civile suivante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).