Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Art. 16 OFGCotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations

Chapitre 2 Financement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le calcul des cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations se fonde sur la somme:

a.
des prestations de sortie réglementaires de tous les assurés selon l’art. 2 LFLP22 établies au 31 décembre et
b.
des rentes, telles qu’elles apparaissent dans le compte d’exploitation, multipliées par dix.

2Si les prestations de sortie réglementaires n’ont pas été établies au 31 décembre, le calcul se fonde sur les dernières valeurs correspondantes selon l’art. 24 LFLP.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.42