1Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18
- a.
- les subsides pour structure d’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP);
- b.
- les indemnités versées à l’institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP);
- c.
- les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP).
1bisLes autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, fbis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l’ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.19
2Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l’année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
- Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011 (RO 2011 3435). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 750).